SENTENCIA Tribunal de Justicia EU: los productos agrícolas-pesqueros facturados en el Sahara Occidental no són productos de Marruecos

dic 13th, 2015 | By | Category: Noticias

curia 2El Tribunal de Justicia de la Unión Europea acaba de reconocer que los productos agrícolas o pesqueros facturados en el Sahara Occidental no pueden considerarse como productos de Marruecos, porque el Sahara Occidental no forma parte de Marruecos.

El 19 de noviembre de 2012 el Frente Polisario ha recurrido ante el Tribunal de Justicia de la UE el acuerdo firmado entre la UE y Marruecos en diciembre de 2009, reformando el acuerdo de asociación de 1996 para dar mayores ventajas comerciales a los productos agrícolas y pesqueros de Marruecos. Sin embargo, el Frente Polisario lo ha recurrido por considerar que la inclusión en el mismo de los productos del Sahara Occidental es contrario a la legalidad internacional.

Las circunstancias del acuerdo impugnado y que el tribunal resuelve són:

1. El Frente Polisario tiene personalidad jurídica para recurrir este acuerdo, en el sentido del artículo 263 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea:

“ 60. Compte tenu de ces circonstances fort particulières, il convient de conclure que le Front Polisario doit être considéré comme une «personne morale», au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, et qu’il peut introduire un recours en annulation devant le juge de l’Union, quand bien même il ne disposerait pas de la personnalité juridique selon le droit d’un État membre ou d’un État tiers. En effet, ainsi que cela a été relevé ci dessus, il ne saurait disposer d’une telle personnalité que conformément au droit du Sahara occidental qui n’est toutefois, à l’heure actuelle, pas un État reconnu par l’Union et ses États membres et ne dispose pas de son propre droit.”

2. El Frente Polisario está afectado directa e individualmente por los acuerdos de la UE con Marruecos que afecten al Sahara Occidental, en el sentido del artículo 263 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea que exige que el recurrente esté afectado de forma directa e individual por la norma que recurre:

“113. Or, les circonstances mentionnées au point 110 ci dessus constituent bien une situation de fait qui caractérise le Front Polisario par rapport à toute autre personne et lui confère une qualité particulière. En effet, le Front Polisario est le seul autre interlocuteur qui participe aux négociations menées sous l’égide de l’ONU, entre lui et le Royaume du Maroc, en vue de la détermination du statut international définitif du Sahara occidental.

114. Il convient donc de conclure que, dès lors que le Front Polisario est directement et individuellement concerné par la décision attaquée, il n’existe de ce point de vue aucun doute quant à la recevabilité du recours, contrairement à ce que font valoir le Conseil et la Commission.”

3. La UE tiene obligación de verificar que la explotación de los recursos económicos del Sahara Occidental no se haga en detrimento de la población saharaui. Una vez que si la UE permite la importación de productos obtenidos en un tercer país violando los derechos fundamentales estaría incentivando indirectamente esas violaciones de derechos, pues no sólo ningún Estado reconoce que el Sahara Occidental forme parte de Marruecos, sino que ninguna agência internacional le hay mandatado para administrar el Sahara Occidental:

“231. (…) si l’Union permet l’exportation vers ses États membres de produits en provenance de cet autre pays qui ont été fabriqués ou obtenus dans des conditions qui ne respectent pas les droits fondamentaux de la population du territoire dont ils proviennent, elle risque d’encourager indirectement de telles violations ou d’en profiter.

232. Cette considération est d’autant plus importante dans le cas d’un territoire, comme le Sahara occidental, qui est administré, dans les faits, par un État tiers, en l’occurrence le Royaume du Maroc, tout en n’étant pas inclus dans les frontières internationalement reconnues de cet État tiers.

233. Il convient également de tenir compte du fait que le Royaume du Maroc ne dispose d’aucun mandat, décerné par l’ONU ou par une autre instance internationale, pour l’administration de ce territoire et qu’il est constant qu’il ne transmet pas à l’ONU de renseignements relatifs à ce territoire, tels que ceux prévus par l’article 73, sous e), de la charte des Nations unies.”

i) El acuerdo de liberalización UE-Marruecos no garantiza que la importación de productos del Sahara Occidental vaya a beneficiar economicamente a los saharauis:

“238. (…) l’exportation vers l’Union de produits en provenance, notamment, du Sahara occidental est facilitée par l’accord en question. En effet, cela fait partie des objectifs dudit accord. Par conséquent, s’il devait s’avérer que le Royaume du Maroc exploitait les ressources du Sahara occidental au détriment de ses habitants, cette exploitation pourrait être indirectement encouragée par la conclusion de l’accord approuvé par la décision attaquée.

239. (…) il suffit de relever que l’accord ne garantit pas davantage une exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental profitable à ses habitants.”

ii) El tribunal rechaza que la determinación de si la explotación de los recursos del Sahara Occidental beneficia o no a los saharauis la deba hacer sólo Marruecos. Antes bien, el Consejo de la Unión Europea tiene la obligación de verificar ese punto:

“246. Les arguments du Conseil, résumés aux points 230 et 236 ci dessus, montrent au contraire qu’il considère que la question de savoir si l’exploitation des ressources du Sahara occidental se fait ou non au détriment de la population locale ne concerne que les autorités marocaines. Or, pour les motifs exposés aux points 227 à 233 ci dessus, cette thèse ne saurait être admise.

247. Il en résulte que le Conseil a manqué à son obligation d’examiner, avant l’adoption de la décision attaquée, tous les éléments du cas d’espèce. Par conséquent, il convient de faire droit au recours et d’annuler la décision attaquée en ce qu’elle approuve l’application de l’accord visé par elle au Sahara occidental.”

Núcleo del dictamen del Tribunal de Justicia de la EU:

“241. Or, compte tenu notamment du fait que la souveraineté du Royaume du Maroc sur le Sahara occidental n’est reconnue ni par l’Union et ses États membres ni, plus généralement, par l’ONU, ainsi que de l’absence de tout mandat international susceptible de justifier la présence marocaine sur ce territoire, le Conseil, dans le cadre de l’examen de tous les éléments pertinents du cas d’espèce en vue de l’exercice de son large pouvoir d’appréciation concernant la conclusion, ou non, d’un accord avec le Royaume du Maroc susceptible de s’appliquer également au Sahara occidental, devait s’assurer lui-même qu’il n’existait pas d’indices d’une exploitation des ressources naturelles du territoire du Sahara occidental sous contrôle marocain susceptible de se faire au détriment de ses habitants et de porter atteinte à leurs droits fondamentaux. Il ne saurait se limiter à considérer qu’il incombe au Royaume du Maroc d’assurer qu’aucune exploitation de cette nature n’a lieu.”

Por favor, mirar la Sentencia del Tribunal Europeo de Justicia aquí

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