DECISION of the EU Court of Justice: the agricultural and fisheries products invoiced in Western Sahara are not products from Morocco

Dec 13th, 2015 | By | Category: News

curia 2The Court of Justice of the European Union has just acknowledged that the agricultural or fisheries products invoiced in Western Sahara cannot be considered as products from Morocco because Western Sahara is not part of Morocco.

On 19 November 2012, the Polisario Front has appealed to the EU Court of Justice the agreement concluded between the EU and Morocco in December 2009, which reformed the 1996 partnership agreement to give more trade advantages to the agricultural and fisheries products from Morocco. However, the Polisario Front has appealed because it considered that the inclusion in said agreement of the products of Western Sahara is contrary to international law.

The circumstances of the contested agreement on which the court rules are as follows:

1. The Polisario Front has legal personality to appeal this agreement within the meaning of Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union:

“ 60. Compte tenu de ces circonstances fort particulières, il convient de conclure que le Front Polisario doit être considéré comme une «personne morale», au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, et qu’il peut introduire un recours en annulation devant le juge de l’Union, quand bien même il ne disposerait pas de la personnalité juridique selon le droit d’un État membre ou d’un État tiers. En effet, ainsi que cela a été relevé ci dessus, il ne saurait disposer d’une telle personnalité que conformément au droit du Sahara occidental qui n’est toutefois, à l’heure actuelle, pas un État reconnu par l’Union et ses États membres et ne dispose pas de son propre droit.”

2. The Polisario Front is directly and individually concerned by the EU agreements with Morocco that involve Western Sahara within the meaning of Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union which requires that the appellant is directly and individually concerned by the rule it appeals:

“113. Or, les circonstances mentionnées au point 110 ci dessus constituent bien une situation de fait qui caractérise le Front Polisario par rapport à toute autre personne et lui confère une qualité particulière. En effet, le Front Polisario est le seul autre interlocuteur qui participe aux négociations menées sous l’égide de l’ONU, entre lui et le Royaume du Maroc, en vue de la détermination du statut international définitif du Sahara occidental.

114. Il convient donc de conclure que, dès lors que le Front Polisario est directement et individuellement concerné par la décision attaquée, il n’existe de ce point de vue aucun doute quant à la recevabilité du recours, contrairement à ce que font valoir le Conseil et la Commission.”

3. The EU has an obligation to verify that the exploitation of the economic resources of Western Sahara does not take place to the detriment of the Saharawi people. Since, if the EU allows third-country products to be imported in breach of the fundamental rights, the EU is indirectly encouraging those rights violations, as not only no State recognizes that Western Sahara is part of Morocco, but also no international organization has given it a mandate to administer Western Sahara:

“231. (…) si l’Union permet l’exportation vers ses États membres de produits en provenance de cet autre pays qui ont été fabriqués ou obtenus dans des conditions qui ne respectent pas les droits fondamentaux de la population du territoire dont ils proviennent, elle risque d’encourager indirectement de telles violations ou d’en profiter.
232. Cette considération est d’autant plus importante dans le cas d’un territoire, comme le Sahara occidental, qui est administré, dans les faits, par un État tiers, en l’occurrence le Royaume du Maroc, tout en n’étant pas inclus dans les frontières internationalement reconnues de cet État tiers.

233. Il convient également de tenir compte du fait que le Royaume du Maroc ne dispose d’aucun mandat, décerné par l’ONU ou par une autre instance internationale, pour l’administration de ce territoire et qu’il est constant qu’il ne transmet pas à l’ONU de renseignements relatifs à ce territoire, tels que ceux prévus par l’article 73, sous e), de la charte des Nations unies.”

i) The EU-Morocco liberalisation agreement does not guarantee that the import of Western Sahara products will economically benefit the Saharawi people:

“238. (…) l’exportation vers l’Union de produits en provenance, notamment, du Sahara occidental est facilitée par l’accord en question. En effet, cela fait partie des objectifs dudit accord. Par conséquent, s’il devait s’avérer que le Royaume du Maroc exploitait les ressources du Sahara occidental au détriment de ses habitants, cette exploitation pourrait être indirectement encouragée par la conclusion de l’accord approuvé par la décision attaquée.
239. (…) il suffit de relever que l’accord ne garantit pas davantage une exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental profitable à ses habitants.”

ii) The Court rejects that determining whether the exploitation of the resources of Western Sahara is or is not of benefit to the Saharawi people should be made only by Morocco. Rather, the Council of the European Union has the obligation to verify this point:

“246. Les arguments du Conseil, résumés aux points 230 et 236 ci dessus, montrent au contraire qu’il considère que la question de savoir si l’exploitation des ressources du Sahara occidental se fait ou non au détriment de la population locale ne concerne que les autorités marocaines. Or, pour les motifs exposés aux points 227 à 233 ci dessus, cette thèse ne saurait être admise.

247. Il en résulte que le Conseil a manqué à son obligation d’examiner, avant l’adoption de la décision attaquée, tous les éléments du cas d’espèce. Par conséquent, il convient de faire droit au recours et d’annuler la décision attaquée en ce qu’elle approuve l’application de l’accord visé par elle au Sahara occidental.”

Summary of the decision of the EU Court of Justice:

“241. Or, compte tenu notamment du fait que la souveraineté du Royaume du Maroc sur le Sahara occidental n’est reconnue ni par l’Union et ses États membres ni, plus généralement, par l’ONU, ainsi que de l’absence de tout mandat international susceptible de justifier la présence marocaine sur ce territoire, le Conseil, dans le cadre de l’examen de tous les éléments pertinents du cas d’espèce en vue de l’exercice de son large pouvoir d’appréciation concernant la conclusion, ou non, d’un accord avec le Royaume du Maroc susceptible de s’appliquer également au Sahara occidental, devait s’assurer lui-même qu’il n’existait pas d’indices d’une exploitation des ressources naturelles du territoire du Sahara occidental sous contrôle marocain susceptible de se faire au détriment de ses habitants et de porter atteinte à leurs droits fondamentaux. Il ne saurait se limiter à considérer qu’il incombe au Royaume du Maroc d’assurer qu’aucune exploitation de cette nature n’a lieu.”
Please, see the Decision of the EU Court of Justice here

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